CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par la société ABRI. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par ABRI, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros - 994 199 917 au RCS de Montpellier. ABRI est spécialisée dans la conception, la fourniture et l'installation de dispositifs anti-inondation sur mesure.

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants doivent être entendus comme suit :

"ABRI" désigne la société responsable de la fourniture et de la pose de dispositifs anti-inondation sur mesure. "Client" fait référence à toute personne physique ou morale ayant accepté un devis émis par ABRI pour la fourniture des prestations."Commande" désigne l'engagement contractuel formalisé par la signature du devis par le Client valant acceptation des présentes CGV et déclenchant l'exécution de la Prestation par ABRI. "Dispositifs" désigne les équipements anti-inondation, tels que les batardeaux et les clapets anti-retour, fournis et posés par ABRI. "Prestation" inclut l'ensemble des services rendus par ABRI, comprenant la fourniture, l'installation et la mise en œuvre des Dispositifs."Diagnostic officiel" désigne une évaluation technique préalable effectuée par un organisme ou un professionnel agréé, sur la base duquel le devis est établi."Devis" constitue un document contractuel détaillant les services, les tarifs et les modalités, dont la signature engage le Client à accepter les présentes CGV."Force majeure" se réfère à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution des obligations contractuelles d'ABRI, comme des conditions météorologiques extrêmes ou des crises majeures.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société ABRI (ci-après « ABRI ») et ses clients pour la fourniture de dispositifs anti-inondation sur mesure (batardeaux, clapets anti-retour) ainsi que les services associés. Toute commande ou contrat de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2. MODALITÉS DE COMMANDE ET CONTRAT DE PRESTATION

Les services d'ABRI incluent à la fois la fourniture et la pose de dispositifs anti-inondation. Les devis, établis à la demande du client par téléphone, mail ou rendez-vous physique, précisent un prix unique pour la prestation globale (fourniture et pose), indissociable. Lorsque le client fournit un diagnostic officiel préalable concernant ses besoins, le devis sera établi sur la base de ce diagnostic. La validation de la prestation nécessite un devis signé ainsi que le règlement intégral du montant. Le client peut recourir à un partenaire financier pour avancer les fonds. La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de retard imputable à ABRI, une nouvelle date sera communiquée au client. Aucun dédommagement supplémentaire ne sera accordé sauf accord contraire. En cas d'impossibilité due à des circonstances extérieures (force majeure, imprévus techniques), ABRI se réserve le droit de résilier le contrat et de rembourser le client. Le client est tenu de garantir l'accessibilité au site pour la pose et de prévenir ABRI en cas de contraintes particulières.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Moyens de paiement

Les paiements doivent être effectués uniquement par virement bancaire ou, à titre exceptionnel et sur autorisation d'ABRI, par chèque.

3.2. Facturation

Une facture conforme sera émise par ABRI et remise au Client par voie électronique ou postale. Elle mentionne la date, le numéro de facture, l'identité complète d'ABRI et du Client, la nature et le montant des prestations, et le taux de TVA applicable.

3.3. Conditions de règlement

Option 1 : Paiement intégral

Le règlement total est effectué à la signature du devis. La prestation ne sera lancée qu'à réception effective du paiement.

Option 2 : Paiement échelonné (si accepté par ABRI)

• Acompte : 40 % du montant total TTC à la signature du devis

• Solde : 60 % à la réception des travaux

• L'échéancier précis sera mentionné sur le devis signé.

3.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, conformément au Code de commerce. (Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal);(Indemnité forfaitaire : 40 euros par facture impayée);(Suspension ou résolution : ABRI pourra suspendre la prestation ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours)

3.5. Financement par partenaire financier

Si le Client recourt à un partenaire financier proposé par ABRI :

(Les termes du remboursement sont convenus directement entre le Client et le partenaire);(ABRI percevra le règlement intégral du partenaire financier);(La prestation sera lancée à réception de la confirmation de financement);(ABRI ne peut être tenue responsable des litiges entre le Client et le partenaire financier)

"Partenaire financier" fait référence à une entité externe, proposée par ABRI, permettant au Client de financer les prestations convenues.

ARTICLE 4. LIVRAISON ET INSTALLATION

4.1. Délais Les délais standards sont de 21 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. Il n'y a pas d'option express.

4.2. Sous-traitance ABRI fait appel à des sous-traitants qualifiés pour la fabrication et l'installation des Dispositifs. ABRI demeure responsable de la bonne exécution de la Prestation vis-à-vis du Client.

4.3. Obligations du Client Le Client doit garantir l'accessibilité au site et prévenir ABRI de toute contrainte particulière (stationnement, accès restreint, etc.). Tout manquement pouvant entraîner un report sera à la charge du Client.

4.4. Retard ou impossibilité En cas de retard, une nouvelle date sera communiquée. Aucun dédommagement ne sera accordé sauf accord contraire. En cas d'impossibilité due à la force majeure ou à des imprévus techniques, ABRI pourra résilier le contrat et rembourser le Client.

4.5. Réception Un procès-verbal de réception sera signé à l'issue de l'installation. Le Client dispose de 48 heures pour émettre des réserves écrites. Passé ce délai, l'installation est considérée comme acceptée.

Les services d'ABRI incluent à la fois la fourniture et la pose de dispositifs anti-inondation. Les devis, établis à la demande du client par téléphone, mail ou rendez-vous physique, précisent un prix unique pour la prestation globale (fourniture et pose), indissociable. Lorsque le client fournit un diagnostic officiel préalable concernant ses besoins, le devis sera établi sur la base de ce diagnostic. La validation de la prestation nécessite un devis signé ainsi que le règlement intégral du montant. Le client peut recourir à un partenaire financier pour avancer les fonds. La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de retard imputable à ABRI, une nouvelle date sera communiquée au client. Aucun dédommagement supplémentaire ne sera accordé sauf accord contraire. En cas d'impossibilité due à des circonstances extérieures (force majeure, imprévus techniques), ABRI se réserve le droit de résilier le contrat et de rembourser le client. Le client est tenu de garantir l'accessibilité au site pour la pose et de prévenir ABRI en cas de contraintes particulières.

ARTICLE 5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ABRI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts, pertes ou préjudices issus d’une inondation survenue chez le client. Les dispositifs et services fournis par ABRI visent à réduire les risques d’inondation mais ne constituent en aucun cas une solution à 100 % fiable ou infaillible contre de telles occurrences. Il appartient au client de prendre toutes les précautions supplémentaires nécessaires pour protéger ses biens et sa propriété.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits sur mesure sont exclus du droit de rétractation. Une fois le devis signé et le paiement effectué, aucune annulation ne sera possible sauf accord exceptionnel d’ABRI.

ARTICLE 7. GARANTIES

Les garanties applicables sont celles issues des engagements du sous-traitant, notamment la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an (art. 1792-6 du Code civil). Les garanties ne s’appliquent pas en cas de non-respect des conditions d’entretien préconisées (stockage sur champ et à l’abri des intempéries, évitant tout appui prolongé sur les joints de compression), de modification ou d’utilisation non conforme des dispositifs, d’usure normale ou de dommages causés par des événements exceptionnels (force majeure).

En toute hypothèse, le client bénéficiera des garanties légales applicables, et notamment dans le cadre de la fourniture de Matériels, de la garantie de délivrance, conforme prévues aux articles 1604 et suivants du Code civil, et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 8. SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) ET LITIGES

8.1. Service après-vente Pour toute réclamation concernant les prestations ou dispositifs fournis, le client peut contacter ABRI par email ou courrier postal. ABRI s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrables et à apporter une solution dans les meilleurs délais. 8.2. Médiation de la consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou sont disponibles sur le site internet d'ABRI. 8.3. Juridiction compétente En cas d'échec de la médiation, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées par ABRI incluent le nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, sexe et âge des clients. Ces données sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées qu’à des fins de gestion commerciale et contractuelle. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer par écrit à l’adresse du siège social d’ABRI.9.1. Données collectées

Les données collectées par ABRI incluent : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email. Ces données sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale.

9.2. Finalités et base légale

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les finalités suivantes :

- Gestion des devis et commandes (base légale : exécution du contrat)

- Suivi des prestations et SAV (base légale : exécution du contrat)

- Obligations comptables et fiscales (base légale : obligation légale)

9.3. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).

9.4. Droits des clients

Conformément au RGPD, les clients disposent d'un droit d'accès, de

rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par écrit à l'adresse fournie sur demande ou par email.

9.5. Sécurité

ABRI met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

Toute modification des présentes CGV devra être notifiée au client avant leur mise en application. Les litiges non résolus par médiation seront soumis aux juridictions compétentes, conformément à l'article 7.

10.1. Modification des CGV

Toute modification des présentes CGV sera notifiée au client avant leur mise en application pour les contrats en cours.

10.2. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

10.4. Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre ABRI et le client et annulent tout accord antérieur écrit ou verbal relatif au même objet.